Les Établissements Recevant du Public (ERP) :
Tout ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce qu'un ERP ? Définition

Un Établissement Recevant du Public (ERP) désigne tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Selon l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, sont considérés comme ERP :

• Les magasins et centres commerciaux
• Les hôtels et restaurants
• Les établissements scolaires
• Les hôpitaux et cliniques
• Les salles de spectacle et cinémas
• Les administrations et bureaux ouverts au public
• Les gares et aéroports
• Les lieux de culte

Classification des ERP : types et catégories

La classification par type (nature de l'activité)

Les ERP sont classés en types identifiés par une lettre :

• J : Structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées
• L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles
• M : Magasins de vente, centres commerciaux
• N : Restaurants et débits de boissons
• O : Hôtels et pensions de famille
• P : Salles de danse et salles de jeux
• R : Établissements d'enseignement
• S : Bibliothèques, centres de documentation
• T : Salles d'expositions
• U : Établissements sanitaires et sociaux
• V : Lieux de culte
• W : Administrations, banques, bureaux
• X : Établissements sportifs couverts
• Y : Musées

La classification par catégorie (capacité d'accueil)

Les ERP sont également classés en 5 catégories selon le nombre de personnes accueillies :

1. 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
2. 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
3. 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
4. 4ème catégorie : jusqu'à 300 personnes
5. 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'ERP

Réglementation et obligations des ERP

Les règles de sécurité

Les ERP doivent respecter des normes strictes en matière de :

• Sécurité incendie : dispositifs d'alarme, extincteurs, issues de secours, désenfumage
• Accessibilité : adaptation aux personnes handicapées (loi de 2005)
• Évacuation : signalisation, chemins d'évacuation dégagés
• Construction : matériaux résistants au feu, stabilité de la structure

Les contrôles et vérifications

Les ERP sont soumis à :

• Visites de contrôle par la commission de sécurité
• Vérifications techniques périodiques (électricité, désenfumage, ascenseurs...)
• Maintenance des équipements de sécurité

L'accessibilité aux personnes handicapées

Depuis la loi du 11 février 2005, tous les ERP doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap :

• Accès à l'établissement
• Circulation à l'intérieur
• Usage des équipements
• Accueil et information adaptés

Procédure d'ouverture d'un ERP

Pour ouvrir un ERP, il faut suivre une procédure spécifique :

1. Déclaration en mairie ou demande de permis de construire selon l'importance des travaux
2. Respect des règles d'urbanisme
3. Conformité aux normes ERP avant ouverture
4. Visite de la commission de sécurité
5. Délivrance de l'autorisation d'ouverture

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect de la réglementation ERP peut entraîner :

• Mise en demeure de réaliser des travaux
• Fermeture administrative
• Amendes pouvant aller jusqu'à 45 000 €
• Responsabilité pénale en cas d'accident

FAQ sur les ERP